transcription hypothécaire

transcription hypothécaire
запись соглашения об ипотеке (в реестр сделок по поводу недвижимого имущества)

Dictionnaire de droit français-russe.

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  • Insinuation (genealogie) — Insinuation (généalogie) L insinuation est une formalité d enregistrement par transcription, systématisée pour les donations par l ordonnance de Villers Cotterêts (1539) et progressivement étendue à d autres actes intéressant les biens et les… …   Wikipédia en Français

  • Insinuation (généalogie) — L insinuation est une formalité d enregistrement par transcription, systématisée pour les donations par l ordonnance de Villers Cotterêts (1539) et progressivement étendue à d autres actes intéressant les biens et les personnes. À Paris,… …   Wikipédia en Français

  • Frankreich [2] — Frankreich (n. Geogr. u. Statist.), La France, Kaiserthum im westlichen Europa, erstreckt sich in einer Länge von 130 Meilen von 42°20 bis 51°5 nördl. Br. u. in einer Breite von 125 Ml. von[497] 12°52 bis 25°51 östl. L. (v. Ferro), grenzt im… …   Pierer's Universal-Lexikon

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